Les avantages fiscaux en droit Algérien

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Ibrahim HAMADOU
Catégorie
Conférences
Date
7 mai 2014 13:00
Lieu
Médiathèque- Insim Tizi Ouzou
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Site internet

Conférence -Débat

L’Institut International de Management « INSIM » Tizi-Ouzou, organise, à la médiathèque de l’établissement, le mercredi 07 mai 2014 à 13h00, une  conférence-débat, animée par Monsieur Ibrahim HAMADOU, enseignant   universitaire, consultant en fiscalité.

Thème :   « Les avantages fiscaux en droit Algérien »

Nous serions heureux et honorés de vous compter parmi les participants.

           Le Directeur de l’Institut 

 

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Introduction générale :

La législation fiscale algérienne renferme en son sein divers avantages se présentant sous des formes différentes : exonérations permanentes ou temporaires, réductions, abattements, réfactions, franchises….

Ce qui place notre système fiscal parmi les systèmes les moins contraignants dans le Monde ; ce qui ne veut néanmoins pas dire qu’il est parfait.

Ce système fiscal issu pour une grande partie de la réforme de 1992 présente beaucoup  d’inconvénients le rendent souvent improductif et inefficace : contradictions dues au nombre de codes en vigueur (06), retard ou oubli de publier des textes réglementaires….

A cela s’ajoute le manque d’encadrement au sein de l’administration fiscale, faiblesse constatée dans l’effort de formation et perfectionnement de son personnel, retard injustifié dans l’informatisation et la mise en place de réseaux….

A travers cet exposé, nous tenterons de retracer ci-dessous l’ensemble des avantages fiscaux que doit connaitre tout investisseur national ou étranger s’installant professionnellement en Algérie.

  1. I.        Dispositif de l’investissement.

Ce dispositif pilote par l’ANDI est mis en œuvre par l’ordonnance   N° 01.03 du 20/08/2001 modifiée relative au développement de l’investissement.

Les avantages fiscaux octroyés par ce dispositif apparaissent à travers les régimes suivants :

u  Régime général :

Il y’a lieu de distinguer plusieurs phases :

      Création :

L’entreprise éligible au dispositif qu’elle que soit personne physique ou personne morale passe par deux (02) phases :

  • Phase réalisation :

Le promoteur ouvre droit :

 

  • Achat en franchise de TVA des équipements nécessaires à l’exploitation de l’activité (obligation de conservation pendant 5 ans).
  • Exonération des droits de douanes pour les équipements importés non fabriqués en Algérie.
  • Exonération des droits de mutation pour les biens immobiliers acquis dans le cadre de l’exploitation.

 

  • Phase exploitation :

Les avantages accordés sont :

  • Exonération de TAP et IBS pour une période de 3 ans au profit des personnes morales (sociétés).
  • Exonération de TAP pour une période de 3 ans au profit des entreprises individuelles.

            La durée de l’exonération en TAP et IBS est portée à 5 ans lorsque  le promoteur recrute 100 emplois ou plus au démarrage de l’activité.

      Extension :

Le promoteur bénéficie des mêmes avantages mais atténués.

  • Acquisition en franchise de TVA.
  • Exonération de TAP et IBS pour la même période ; le taux d’exonération est affecté d’un coefficient découlant du rapport entre les nouveaux investissements et anciens investissements.

  Régimes dérogatoires :

            La loi a prévu deux régimes dérogatoires procurant aux promoteurs des avantages plus importants :

     Régime dérogatoire des zones :

  • Phase réalisation :
    •  Franchise de TVA sur les équipements acquis dans le cadre de l’investissement.
    •  Exonération des droits de douane pour les équipements importés (non fabriqués en Algérie).
    •  Exonération des droits de mutation pour toute acquisition de biens immobiliers acquis dans le cadre de l’investissement.
    •  Exonération des droits d’enregistrements, taxe de publicité foncière et rémunération domaniale (concession).
  • Phase exploitation :
  • Exonération de 10 ans en matière de TAP.
  • Exonération de 10 ans en matière d’IBS.
  • Extension :

                        Les mêmes avantages sont applicables an appliquant toutefois un coefficient d’exonération découlant du rapport entre les nouveaux investissements et le total des investissements.

      Régime des conventions :

  • Phase réalisation :

            Les avantages accordés au titre du régime des zones sont applicables.

  • Phase exploitation :
  •  Exonération en TAP pour 10 ans.
  •  Exonération en IBS pour 10 ans.

            A cela peuvent s’ajouter d’autres avantages tels que l’exonération TVA dans le cadre des dispositions de l’article 39/3 LF 2013 réduction du taux de TVA……

Remarque

Il est à signaler que certaines activités énumérées par le décret exécutif N° 07.08 du 11/01/2007 sont exclues des avantages ci-dessus rappelés (café, restaurant, agence immobilière…).

Les promoteurs éligibles à ce dispositif (ANDI) sont avertis que toute cession des équipements durant les cinq premières années entrainera le reversement total de la TVA et éventuellement des droits de douane.

 

            Les pouvoirs publics ont annoncé une grande réforme de ce dispositif appelé à se défaire de la bureaucratie qu’il véhicule depuis son institution par l’ordonnance N°01.03 du 20/08/2001.

            La nouvelle mouture qui sera mise en place par la loi de finances pour 2015 sera plus souple et se caractérise par une décentralisation plus poussée de la prise de décision. 

 

  1. II.      Dispositifs de soutien à l’emploi.

Pour encourager la création d’entreprises dans les domaines de la production et des services, le législateur a mis en place trois (03) dispositifs :

      Le 1er piloté par l’ANSEJ s’adresse aux jeunes âgés de 19 ans à 35 ans.

      Le 2éme dispositif piloté par la CNAC est destiné aux chômeurs âgés de 35 ans à 50 ans.

      Le 3éme dispositif dirigé par l’ANGEM s’adresse aux travailleurs à domicile quel que soit leur âge.

Pour éviter des distorsions entre ces dispositifs, la loi a unifié les       avantages octroyés :

 

Régime général :

   Phase réalisation :

   Acquisition en franchise de TVA des équipements nécessaires à l’exploitation de l’activité[1] ; le bien acquis doit être conservé pendant 5 ans ; le cas échéant, la TVA sera reversé au prorata de la période non consommée[2].

ü Application du taux réduit de 5% en matière de droits de douanes pour les équipements importés non fabriqués en Algérie.

   Phase exploitation :

Les avantages suivants sont accordés :

  •  Exonération de TAP au titre des trois (03) premières années à compter du début d’activité[3].
  •  Exonération IRG de 03 années pour les entreprises individuelles.
  •  Exonération IBS de 03 années pour les sociétés.

       Cette exonération IRG, IBS et TAP est prorogée de 02 années en cas d’engagement de recruter trois (03) salariés en CDI[4].

       A l’expiration de cette période, le promoteur ouvre droit au bénéfice d’abattements sur les droits TAP et IRG ou IBS comme suit[5] :

  • 1er année suivant la fin de l’exonération   : 70%.
  • 2éme année suivant la fin de l’exonération : 50%.
  • 3éme année suivant la fin de l’exonération : 25%.

   Phase extension :

       Les mêmes avantages sont octroyés :

  • Phase réalisation : avantages identiques que pour la création.
  • Phase exploitation : la durée d’exonération est identique       (03 ans) ; toute fois pour l’IRG, l’IBS ou TAP, il est appliqué un taux d’exonération résultant du rapport entre les nouveaux investissements et total des investissements.

  Activités implantées dans les zones à promouvoir :

       Les communes à promouvoir sont énumérées par l’arrêté interministériel du 9 Octobre 1991.

       Les activités y implantées bénéficient des avantages suivants :

   Au niveau de la création :

  • Phase réalisation : avantages identiques que dans le régime général.
  • Phase exploitation : exonération TAP, IRG ou IBS est de  6 ans à compter du début d’activité.

La durée d’exonération est portée à 10 ans, lorsque l’activité est déployée dans les zones spécifiques éligibles aux fonds de développement des régions du sud et hauts plateaux[6].

Il on est de même pour la TF[7].

   Au niveau de l’extension :

  • Phase réalisation : avantages identiques.
  • Phase extension: exonération de 6 ans au prorata des nouveaux investissements.

       La durée d’exonération est prorogée de 2 années en cas d’engagement.

  1. III.   Activités agricoles et d’élevage.

En règle générale, les produits d’agriculture et d’élevage sont défiscalisés de la TAP et TVA.

Toutefois certaines activités ayant un caractère industriel peuvent être imposées d’après le régime du droit commun (TAP – TVA).

L’arrêté interministériel du 15/04/1992 a défini ce qu’il faut entendre par caractère industriel.

      Élevage avicole :

   Poulets de chair : bandes de 20 000 sujets pour une production de 100 000 poulets par an.

   Poulets pondeuses : excéder 10 000 sujets en état de poudre.

   Dindes : bandes de 6 000 sujets pour une production de 12 000 dindes par an.

      Élevage cuniculicole : dépasser 500 cages de lapins.

Par ailleurs la vente de ces produits hors exploitation entraine la requalification de l’activité agricole en activité industrielle et commerciale d’où l’application de la TAP et TVA.

Hormis les activités d’élevage ayant un caractère industriel, les autres activités bénéficient d’exonérations en matière d’IRG[8].

v  Exonérations permanentes :

  • Céréaliculture.
  • Légumes secs.
  • Dattes.
  • Lait cru (lait de vaches, de chèvres…) destiné à la consommation en l’état[9].

v  Exonérations temporaires : 10 ans.

  • Activités d’agriculture et d’élevage dans les zones de montagne.

L’arrêté interministériel du 16/05/1993 a énuméré les communes concernées.

Ce texte est aujourd’hui dépassé ; il y’a lieu par conséquent de le revoir en tenant compte des changements intervenus durant ces dernières années.

 

      Achat de matériels agricoles dans le cadre du crédit bail :

  • Exonération de TVA des loyers  versés suite à l’acquisition dans le cadre de contrat de crédit bail de matériels agricoles fabriqués en Algérie (arrêté interministériel du 27/08/2009.
  • Exonération TVA pour l’achat de moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie[10].
  • Application du taux réduit de 7% en matière de TVA pour les produits et consommables agricoles (plants d’arbres, animaux, semences, aliment de bétail, films en plastiques, produit pharmaceutiques à usage vétérinaire, herbicides…).
  • Exonération de TVA aliment de bétail destiné à la filière avicole  jusqu’au 01/09/2014[11].
  1. IV.    Activités touristiques

 

IBS :

   Exonération[12] :

       Les entreprises touristiques (établissements classées) crées par les promoteurs nationaux ou étrangers bénéficient d’une exonération de dix (10) ans à compter de leur début d’activité.

       Il est à signaler que les agences de tourisme et de voyages en sont exclues.

   Taux d’IBS [13]:

       Le bénéfice réalisé par les entreprises touristiques est soumis au taux de 19% ; il en est de même pour les agences de tourisme et de voyages depuis l’intervention de la LF pour 2014[14].

 

  TAP[15] :

       La durée de l’exonération est de 10 ans.

Ž  TVA[16] :

       Les activités touristiques, hôtellerie, thermales, restaurations touristique classée, voyages et de location de véhicules touristiques sont soumises au taux réduit (7%).

       Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31/12/2019.

  1. V.      Artisanat traditionnel et artisanat d’art   

Le législateur a prévu deux (02) types d’avantages.

  Contribuables soumis à l’IFU[17] :

Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art sont éligibles à l’exonération permanente en matière d’IFU ; cette exonération est subordonnée à la souscription à un cahier des charges (prise en charge d’apprentis).

Toutefois l’artisan est tenu de s’acquitter du minimum d’imposition de 5 000 DA.

  Contribuables suivis à l’IRG :

L’artisan traditionnel ou d’art qui n’a pu souscrire pour des raisons diverses à un cahier des charges peut prétendre au bénéfice des exonérations suivantes :

      IRG pour une période de 10 ans à compter du début d’activité[18].

      TAP pour une durée de 10 ans à compter du début d’activité[19].

      TVA application du taux réduit de 7%[20].

Remarque

Les activités artisanales concernées par ces deux avantages sont celles énumérées par le décret exécutif N°97.140 du 30/04/1997. 

Il serait souhaitable d’unifier ces deux avantages et supprimer l’exigence du cahier des charges qui pose en pratique beaucoup de problèmes aux artisans (indisponibilité de certaines spécialisées dans les centres de formation professionnelle).

 

  1. VI.    Production de biens d’équipement, matériels de transport et autres

Les avantages sont nombreux ; il est souhaitable que le législateur intervienne d’avantage pour encourager l’acte de production qui a tendance aujourd’hui à disparaitre vu l’augmentation effrénée des importations.

u  Activités industrielles naissantes[21] :

La loi prévoit l’octroi d’exonérations ou de réductions des droits impôts ou taxes y compris la TVA au profit des investisseurs nationaux ou étrangers produisant des biens dans le cadre des activités industrielles naissantes (fabrication de voitures, machines industrielles….).

La disposition de la LF pour 2013 qui l’a créée renvoie à un texte réglementaire qui n’est pas publié à ce jour au journal officiel à ce jour.

  Fabrication de véhicules[22] :

Les entreprises qui fabriquent en Algérie des véhicules sous toutes les formes (véhicules de tourisme, de transport, camion, engins roulants, motocyclettes, cyclomoteurs….) ouvrent droit à l’exonération de la TTVA (taxe de transaction sur les véhicules automobiles) au titre des ventes réalisées.

Un texte réglementaire interviendra pour fixer un seuil d’intégration à partir duquel s’appliquera l’avantage. 

Remarque

L’application à l’avenir des deux premiers avantages cités risque de poser problème pour l’intégration de l’Algérie à l’OMC ; en effet les avantages précités (exonérations TVA et TTVA) ne manqueront pas de remettre en cause les règles de la concurrence. 

 

Ž  Production de pain normal :

Le législateur a prévu deux (02) hypothèses :

      Contribuables suivis à l’IFU :

Dans ce cas, la détermination du bénéfice imposable s’effectue après application d’un abattement de 70% (voir instruction générale N° 01/MF/DGI du 09/01/2007).

Le résultat obtenu est imposé au taux de 5% (au lieu de 12% auparavant). 

      Contribuables suivis au réel ou régime simplifié :

Dans ce cas, le boulanger bénéficie des avantages suivants :

  • Exonération de TAP[23].
  • Exonération de TVA[24].
  • Exonération d’IRG, exploitant bénéficie d’une réduction de 35% appliquée sur le bénéfice net déclaré[25].

Remarque

Dans les deux cas, le boulanger doit produire exclusivement le pain normal dont le prix est fixé réglementairement à 7,50 DA.

Aucun boulanger aujourd’hui n’applique ce prix.

Il est à signaler enfin que les sociétés exerçant l’activité de boulangerie ne profitent pas de cet avantage dans le cadre de l’IBS.

 

  Production d’engrais[26] :

Les sociétés produisant localement des engrais azotés destinés à la vente sur le marché national ouvrent droit à une exonération de trois (03) ans en matière d’IBS ; cette disposition prend effet à compter de Janvier 2013.

Cette disposition ne peut s’appliquer dès lors que l’octroi de cet avantage est subordonné à la souscription d’un cahier des charges dont le modèle n’est pas encore fixé par voie réglementaire.

 

  Fabrication de lait destiné à la consommation en l’état :

 

      Fabrication de lait à partir de la poudre de lait importée :

Ce lait est défiscalisé sur le plan TAP et TVA, mais imposable en matière d’IRG ou IBS.

      Fabrication de lait cru :

Le lait cru destiné à la consommation en l’état est exonéré à titre permanent d’IRG ou d’IBS[27].

‘  Fabrication d’aliments de bétail destinés à la filière avicole :

La production d’aliments de bétail de poulets et d’œufs ainsi que la vente sur le marché sont exonérées de la TVA et droits de douane ; cette disposition qui est entrée en application à compter du 01/09/2012[28] À été reconduite jusqu’au 31/08/2014[29].

Il faut signaler que l’effet escompté (baisse des prix de la viande blanche) n’a pas en lieu ; l’avantage octroyé a beaucoup plus profité pour les spéculateurs ; c’est pour cette raison que les pouvoirs publics n’ont pas voulu encore une fois la reconduire.

 

’  Collections dites CKD et SKD destinées aux industries de montage de véhicules auto[30] :

Les pièces détachées importées en CKD et SKD sont soumises à la TVA au taux réduit de 7% (au lieu de 17%).

 

VII. Exportations de biens et services

Pour encourager les entreprises à exporter les biens et services, le législateur a prévu des dispositions visant à défiscaliser cette activité.

u  En matière de TVA[31] :

L’exportation de biens et services sont en général exclus du champ d’application de la TVA.

Toutefois certains biens expressément énumérées par la loi échappent à cette exonération ; il s’agit en général de métaux précieux, objets d’antiquités, tableaux de maitre et en général des biens culturels ayant une forte valeur marchande.

L’exonération de TVA existe pratiquement dans toutes les législations du Monde.

  En matière de TAP[32] :

Toutes les activités sont concernées y compris les opérations de transport, courtage, processing et traitement pour la fabrication de produits pétroliers.

Ž  En matière d’IBS[33] :

L’octroi de cette exonération est subordonné à la présentation d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

Il est à signaler que les activités de transport (terrestres, maritimes et aériens), réassurance et banques sont exclues de cet avantage.

Remarque

Les entreprises individuelles qui exportent ne bénéficient pas de l’exonération en matière d’IRG ; il est encore temps que le législateur remédié à cette situation en les profitant de cet avantage incitatif.   

 

  1. VIII.      Activités de travaux et promotion immobilière

La loi a prévu des mesures incitatives pour promouvoir ce secteur névralgique pourvoyeur d’emplois et de richesse.

u  Travaux publics et bâtiment :

On peut citer notamment les avantages suivants :

      Application du taux de 19% en matière d’IBS[34].

      Fait générateur en matière de TAP et TVA constitué par l’encaissement partiel (avances…) ou total[35].

      Application du taux réduit de 7% en matière de TVA au titre de la réalisation de logements sous toutes ses formes y compris les villas[36].

      Exonération de TVA pour la réalisation de monuments à la gloire des martyrs de la guerre de libération nationale[37].

  Promotion immobilière :

L’activité de promotion immobilière est régie par la loi N° 11.04 du 17/02/2011 celle de 1993.

Les avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers sont :

      Exonération permanente en matière d’IRG (pour les entreprises individuelles) et IBS (au profit des sociétés) en cas de réalisation de logements de type : LSP (aujourd’hui LPA), rural (auto construction) ou locatif (sociaux) remplaçant les conditions édictées par le cahier des charges[38].

Les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération sont fixées par l’arrêté interministériel du 08/03/2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 11/04/1998 portant cahier des charges.

  • Condition relative à la surface du logement :

       La superficie habitable moyenne par logement ne doit pas excéder      70 m2.

  • Condition relative au coût du logement :

ü  Sans viabilisation ni coût du terrain : 20 000 DA/m2.

ü  Avec viabilisation et coût du terrain : 25 000 DA/m2.

      Fait générateur constitué en matière de TAP et TVA par la livraison juridique (acte notarié portant affectation du logement) ou matérielle (achèvement des travaux ou occupation des lieux).

Les dispositions des articles 217 du CIDTA (TAP) et 14 (TVA) relatives au fait générateur méritent néanmoins d’être explicitées pour éviter toute aurbiguité.

Quelque soit le fait qui est générateur du paiement de la TAP ou TVA, le législateur voulait épargner le promoteur des difficultés pouvant provenir de l’impôt.

 

Remarque

Les entreprises réalisant des logements promotionnels dont la surface habitable et le coût dépassent ceux fixés par l’arrêté interministériel du 08/03/2006, n’ouvrent pas droit au bénéfice des avantages relatifs à l’exonération (IRG ou IBS) et au fait générateur en matière de TAP et TVA ; le fait générateur à appliquer dans ce cas précis étant l’encaissement partiel ou total. 

 

      Application du taux réduit de 7% en matière de TVA au titre de la réalisation de logements[39].

Pour encourager les promoteurs immobiliers à continuer à réaliser les programmes du Gouvernement relatifs à la construction de logements de type : LSP, LPA, LPL ou LPP, il est souhaitable que les pouvoirs publics interviennent pour relever notamment le coût du logement qui était fixé à 20 000 DA/m2 ou 25 000 DA/m2 (voir arrêté interministériel du 08/03/2006).

Ces seuils sont aujourd’hui largement dépassés.

  1. IX.        Protection de l’environnement

Le législateur commence à s’intéresser aux activités protégeant la nature ; on peut notamment citer :

   Collecte de déchets ménagers[40] :

Les personnes physiques s’adonnant à la collecte de papier usager et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables sont assimilées à des artisans et bénéficient de la taxation à l’IFU au taux de 5%.

L’exploitant bénéficie au titre des deux (02) premières années de l’exonération totale.

A cela s’ajoute l’application des abattements dégressifs suivants :

   3éme Année : 70%

   4éme Année : 50%

   5éme Année : 25%

       Un texte réglementaire est attendu pour définir les concepts de collecte de déchets recyclables.

  Exonération de la vignette auto :

Les véhicules routant au GPL/C ou GNC sont exonérés de vignette auto[41].

  1. X.       Activités sportives

On peut citer notamment :

u  Exemption des clubs professionnels de football des impôts et droits suivants[42] :

   IRG ou IBS.

   Droits d’enregistrement.

   Plus value de cession des actions et parts sociales.

       Cette exonération prend fin le 31/12/2015.

       Pour permettre la relance du football en Algérie, il est souhaitable que les pouvoirs publics pensent déjà à reporter l’échéance du 31/12/2015.

 

  Exemption des droits et taxes pour l’acquisition d’équipements et matériels sportifs[43] :

      Droits de douane à l’importation lorsque les équipements ne sont pas fabriqués localement.

      TVA.

       L’avantage ci-dessus prend fin le 31/12/2013.

       Il est à signaler que le législateur a subordonné l’application de cette disposition à ce que le bien acquis figure sur la liste des équipements fixée par voie réglementaire.

       A l’expiration de la date d’effet, soit le 31/12/2013 aucun texte réglementaire n’est paru au journal officiel ; voila un exemple de mesures n’ayant pas profité aux contribuables.

  1. XI.    Constitution de groupes de sociétés au sens fiscal

       Le législateur Algérien a prévu plusieurs avantages fiscaux en faveur des groupes de sociétés constitués au sens fiscal.

  Conditions à réunir[44] :

  •    La société mère doit détenir au moins 90% du capital social des filiales.
  •    La société mère et les filiales doivent être constituées sous forme de SPA.
  •    Les sociétés membres du groupe doivent opter à ce régime.

  Avantages octroyés par la loi :

  •    Exonération en matière de TAP pour les opérations réalisées entre membres du groupe[45].
  •    Exonération en matière de TVA pour les opérations réalisées entre membres du groupe[46].
  •    Exonération des droits de mutation en cas de transfert de patrimoine entre membres du groupe[47].
  •    Exonération des droits d’enregistrement en cas de constitution ou transformation du groupe[48].
  •    La plus value de cession réalisée entre sociétés membres de groupe n’est pas soumise à taxation.[49]
  •    Consolidation du bénéfice réalisé par le groupe après déduction des déficits dégagés par certaines filiales[50].

       Pour permettre une meilleure application des dispositions de l’article 138 bis du CIDTA, il est souhaitable que le législateur revoit la condition relative à la constitution de la société sous forme de SPA ;en effet en Algérie seules les sociétés étatiques et quelques sociétés de secteur privé pouvaient remplir les conditions draconiennes énoncées.

       Il est donc temps de permettre aux autres sociétés constituées autrement (SARL, EURL, SCA…) plus nombreuses de bénéficier de ces avantages.

  1. XII.  Activités commerciales      

La loi a prévu plusieurs dispositions incitatives.

u  Activités de petit commerce[51] :

Les exploitants de petit commerce renouvellement installés dans les sites aménagés par les collectivités locales bénéficient d’une exonération de l’IFU pour une période de deux (02) années.

A l’expiration de cette période, les abattements suivants sont appliqués :

      3éme Année : 70%

      4éme Année : 50%

      5éme Année : 25%

L’application des dispositions de l’article 12 de la LFC pour 2014 aura des répercutions positives sur la prolifération inquiétante de l’informel en Algérie.

  Vente de produits pharmaceutiques :

La loi a prévu les avantages suivants : 

        Vente au détail :

  • En matière TAP[52] :

Une réfaction (abattement) de 50% sur la vente des médicaments répondant aux conditions suivantes :

ü  Être classés biens stratégiques (voir décret N° 96.31 du 15/01/1996.

ü  La marge de vente au détail doit être située entre 10% et 30%.

  • En matière de TVA[53] :

Les opérations de vente au détail de médicaments bénéficient d’une exonération permanente à la condition qu’ils figurent dans la nomenclature nationale du médicament.

      Vente en gros de médicaments[54] :

Les ventes en gros de médicaments fabriqués en Algérie bénéficient d’une réfaction de 30%.

 

Remarque

Il est rappelé que la marge brute imposée aux pharmaciens par l’administration fiscale ne peut être inférieure à 20% (CF note N° 528/MF/DGI/DOF/SDOF/B1 du 04/05/2000 confirmée par la note N° 2446/MF/DGI/DOFR/SDEF/B4 du 20/12/2011). 

  

Ž  Vente de produits pétroliers :

      En matière de TVA :

La vente de carburants (essences, gasoil) au niveau des stations  services est hors champ d’application de la TVA.

      En matière de TAP[55] :

Les exploitants de stations services bénéficient au titre des ventes réalisées au détail de la réfaction de 75% sur le chiffre d’affaires réalisé.

  Avantage lié à la qualité de membre ALN ou OCFLN :

Le législateur a prévu en faveur des commerçants détaillants ayant la qualité de membre OCFLN ou ALN les avantages suivants :

      Réfaction de 30% en matière de TAP appliquée sur le chiffre d’affaires au titre des deux premières années du début d’activité[56].

      Abattement de 25%  en matière d’IRG appliquée sur le bénéfice réalisé au titre des deux premières années du début d’activité[57].

Ces deux avantages se sont avérés inapplicables sur le terrain ; en effet pour en bénéficier, le contribuable doit être suivi impérativement au régime du forfait ; ce qui ne peut se réaliser en pratique ; le forfaitaire n’est pas suivi ni à la TAP ni à l’IRG ; il est tout simplement suivi à l’IFU               (ex forfait).

L’administration fiscale a mis fin à cet imbroglio juridique dans son instruction générale sur l’IFU (N° 01/MF/DGI du 09/01/2007) qui a prévu dorénavant l’application de la réfaction de 30% sur le chiffre d’affaires retenu.

  Exemption de TVA des activités de pêche[58] :

Les marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploitants de petits métiers sont hors champ d’application de la TVA.

‘  Exonérations justifiées par la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé :

      TAP[59] :

Lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé par un contribuable suivi au régime du bénéfice réel ou simplifié est inférieur ou égal à 80 000 DA (pour les activités d’achat revente) ou 50 000 DA (pour les autres), celui-ci échappe à taxation en matière de TAP.

      TVA[60] :

Lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé par un redevable suivi au régime général excède 130 000 DA (pour les activités d’achat revente) ou 100 000 DA (pour les autres), celui-ci est placé hors champ d’application de la TVA.

   

Remarque

Dans les deux cas, la personne sui prétend au bénéfice de ces dispositions ne doit pas avoir les qualités d’employeur.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées dans l’application de ces dispositions, il est souhaitable que le législateur harmonise ces seuils en TAP et TVA. 

 

 

  1. XIII.     Réinvestissement du bénéfice[61]

La loi a prévu l’application d’un abattement de 30% applicable sur le bénéfice net (avant impôt) dans les conditions suivantes :

      Le contribuable doit exercer l’activité à titre individuel ; ce qui exclut les sociétés.

      Elle doit annexer à son bilan :

  • Un engagement de réinvestir si l’acquisition de biens interviendra au cours de l’année suivant la réalisation du bénéfice.
  • Les copies de factures d’achat des équipements dans le cas où le réinvestissement s’est opéré au cours de l’exercice de réalisation du bénéfice.

      Elle doit mentionner distinctement sur la déclaration annuelle la partie du bénéfice objet de réinvestissement.

      Les véhicules de tourisme et de transport de personnes sont exclus dudit avantage à moins qu’ils constituent un outil principal pour l’entreprise (auto école, location de véhicules, transport).

      Tenue d’une comptabilité régulière (conforme aux dispositions des articles 9 à 11 du code de commerce) ; ce qui exclut de l’avantage des contribuables suivis à l’IFU.

Remarque

Les sociétés quelles que soit leurs formes sont exclus de cet avantage ; avant l’intervention de la LFC pour 2008, la loi prévoyait l’application d’un taux réduit de 12,5% sur le bénéfice (au lieu de l’application du taux normal de 25%) en cas de réinvestissement du bénéfice (ancienne disposition de l’article 142 du CIDTA).   

 

            Pour encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices, il est souhaitable que le législateur réintègre cette disposition.

            Il est à signaler que l’actuel article 142 du CIDTA oblige plutôt les sociétés ayant bénéficié d’avantages fiscaux sous toutes ses formes de réinvestir dans le délai de 4 ans en fonction de ce qui est acquis.

            Compte tenu de la complexité de l’opération, cette disposition n’est pas appliquée sur le terrain.

  1. XIV.      Salaires déclarés

Le législateur a prévu plusieurs mesures en faveur des salariés :

      Exonération des salaires dont le montant est inférieur à 15 000 DA/mois[62].

      Application d’un abattement de 40% sur les droits IRG ; le montant déductible ne peut être inférieur à 1 000 DA/mois ni être supérieur à 1 500 DA/mois[63].

Toutefois l’abattement de 40% est inapplicable en cas de dissimulation des salaires versés ; dans ce cas, il est appliqué à l’encontre de l’employeur défaillant le taux libératoire de 20%[64].

      Exonération d’IRG de certains éléments du salaire[65].

  • Personnes de nationalité étrangère exerçant dans le cadre d’une assistance bénévole.
  • Personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement.
  • Salaires versés dans le cadre de l’emploi de jeunes.
  • Travailleurs handicapés dont les salaires ou pensions sont inférieurs à 20 000 DA/mois.
  • Retraités dont les pensions de retraite sont inférieur à 20 000 DA/mois.

Pour ces deux derniers cas, des abattements de 80%, 60%, 30% et 10% sont applicables lorsque les salaires ou retraites n’excédent pas 40 000DA/mois[66].

  • Indemnités attribuées pour frais de missions.
  • Indemnités de zone géographique.
  • Indemnité à caractère familial prévues par la législation sociale (salaire unique, allocations familiales, maternité).
  • Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents de travail ou de leur ayants droits.
  • Allocations de chômage.
  • Rentre viagères servies en représentation de dommages intérêt en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel.
  • Pensions des moudjahidines, des veuves et des ascendants de chahid.
  • Pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice (pension alimentaire…).
  • Indemnités de licenciements.

      Détermination du salaire imposable.

Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut :

  • Cotisations retraite.
  • Cotisations sociales (CNAS).

      Salariés exerçant dans les zones à promouvoir[67].

Les avantages relatifs à la nourriture et au logement accordés aux salariés exerçant dans des zones à promouvoir (CF Arrêté interministériel du 09 Octobre 1991) ne sont pas inclus dans la base imposable à l’IRG/salaire.   

  1. XV.  Activités exercées dans les zones protégées.

Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre par les pouvoirs publics :

u  Activités déployées dans les zones à promouvoir :

L’exercice d’activités dans les zones à promouvoir énumérées par l’arrêté interministériel du (CF Arrêté interministériel du 09 Octobre 1991) permet aux entreprises créées dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM de bénéficier des avantages suivants :

      TAP : 06 ans à compter du début d’activité[68].

      IRG : 06 ans à compter du début d’activité[69].

      IBS : 06 ans à compter du début d’activité pour les sociétés[70].

Lorsque l’activité est déployée dans une commune autre que celles énumérées par l’arrêté cité ci-dessus, la durée de l’exonération est limitée à 03 ans.

  Activités agricoles et avicoles exercées dans les zones de Montagne :

L’exercice d’activités agricoles et avicoles dans les zones de Montagne énumérées par l’arrêté interministériel du 16 Mai 1993 donne droit aux exploitants à l’exonération de 10 ans au titre de l’IRG/revenus agricoles.

Il est à rappeler que ces activités ne sont pas concernées par la TAP ni la TVA (à l’exception toutefois des activités avicoles et cuniculicoles ayant un caractère industriel).

Ž  Activités exercées dans les zones spécifiques :

L’exercice d’activités par des entreprises créées dans le cadre du dispositif  de l’ANDI dans les zones spécifiques énumérées par la décision N° 59 du 22/12/2011 du conseil national des investissements, ouvre droit à une exonération de 10 ans en matière de TAP et IBS.

Il est à signaler que les communes concernées sont celles du Grand Sud et quelques autres des Hauts Plateaux.

Il est souhaitable que les zones de Montagne soient intégrées dans cette liste.

  Activités exercées dans les wilayas du Grand Sud[71] :

Le législateur a prévu un abattement de 50% applicable sur les droits IRG ou IBS au profit des entreprises implantées et exerçant dans les wilayas du Grand Sud soit : Tamanrasset, Illizi, Tindouf et Adrar.

Il est à signaler qu’au titre de l’IRG, toutes les catégories en profitent (salariés, revenus fonciers, revenus agricoles…).

Toutefois les activités relevant des secteurs des hydrocarbures et des mines en sont exclues[72].

 

  1. XVI.Création d’emplois.

Il est recensé les avantages suivants :

   Création ou préservation d’emplois[73] :

 Les entreprises ou sociétés qui créent ou préservent des emplois ouvrent droit au bénéfice de la réduction de 50% sur les droits IBS ou IRG dans la limite de 5% du bénéfice plafonné à 1 000 000 DA ; la date d’effet de cette disposition étant le 01/01/2007 ; sa durée est fixée à 4 ans ; les modalités pratiques devraient être fixées par voie réglementaire ; aucun texte n’est paru depuis ; par conséquent, les employeurs n’ont pu profiter des avantages qu’elle allait apportés.

  Dispositifs de soutien à l’emploi[74] :

Les promoteurs éligibles aux dispositifs de soutien à l’emploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM) bénéficient d’une prorogation d’exonération IRG, IBS et TAP de deux (02) années dans le cas où ils s’engagent à recruter au moins trois (03) demandeurs d’emplois selon la formule CDI (contrat à durée indéterminée).

Ainsi l’exonération dans une commune à promouvoir passe de 6 à 8 ans alors que dans les autres communes elle est de 5 ans au lieu de 3 ans.

Toutefois les promoteurs éprouvent des difficultés sur le terrain ; en effet les services fiscaux leur exigent le recrutement immédiat de salariés au lieu de signer un engagement de recruter à l’avenir ; le législateur doit intervenir pour fixer un délai au-delà duquel l’engagement sera nul.

Ž  Dispositif de l’ANDI[75] :

L’exonération TAP et IBS de 3 ans dont profite le promoteur éligible au dispositif de l’ANDI est portée à 5 ans lorsque celui-ci crée au démarrage de son activité 100 ou plus emplois.

Cette condition de création d’emplois n’est toutefois pas exigée lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques.

Il en est de même pour les activités dites stratégiques qui seront définies par voie réglementaire.  

  1. XVII.   Mesures fiscales en faveur des citoyens.

A l’instar des entreprises, les citoyens peuvent bénéficier d’avantages divers ; ou peut citer notamment :

u  Revenus fonciers :

Les citoyens propriétaires d’habitations bénéficient d’une exonération permanente en matière d’IRG lorsqu’ils louent leurs biens à des étudiants[76].

Les  propriétaires de logements collectifs d’une superficie n’excédant pas 80 mouvrent droit à l’exonération permanente en matière d’IRG au titre des loyers perçus auprès de leurs locataires quelque soit leurs qualité[77].

  Plus value résultant de la vente d’un bien immobilier :

Certainement aux dispositions régissant les entreprises, les citoyens qui réalisent des plus values suite à la cession de leurs biens immobiliers (logements, terrains, locaux) bénéficient de la défiscalisation de la plus value réalisée ; l’article 8 de la LF pour 2009 a abrogé le dispositif de taxation de la plus value réalisée.

Ž  Taxe foncière sur les propriétés bâties[78] :

Les autos constructrices ouvrent doit au bénéfice de l’exonération en matière de TF pour une période de 7 ans à compter de l’achèvement de la construction.

  Assujettissement à l’ISP :

Les locaux à usage industriel, commercial, artisanal, agricole et professionnel ne rentrent pas dans l’assiette imposable à l’ISP (impôt sur le patrimoine)[79].

Par ailleurs le seuil d’imposition à l’ISP est porté à 50 000 000 DA par la LF pour 2013[80].

  Frais et redevances liés aux services d’accès à internet :

Les utilisateurs du service internet bénéficient d’une exonération de TVA jusqu’au 31/12/2020[81].

‘  Associations d’handicapés :

Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ouvrent droit aux exonérations permanentes suivantes :

      IRG[82].

      IFU[83].

’  Produits financiers[84] :

Les  produits d’actions et obligations cotées en bourse sont exonérés d’IRG ; il en est de même pour les plus values dégagées en cas de cession des titres.

Conclusion générale :

Notre système fiscal issu de la réforme de 1992 a été fragilisé par les nombreuses modifications intervenues à ce jour d’où son inefficacité et son faible rendement aujourd’hui.

Pour y remédier, il y’a lieu d’instituer à l’instar d’autres pays un seul code qui reprendra l’ensemble des impôts, taxes et autres droits ; les avantages fiscaux accordés aux investisseurs doivent être clairement identifiés et guidés par l’intérêt général surtout en cette période où on parle beaucoup de l’après pétrole.

Par ailleurs, la législation doit expressément prévoir pour chaque avantage fiscal octroyé une contre partie pour le compte du Trésor public ; ce n’est qu’avec ce sacrifice qu’on construira un système fiscal fiable soutenant et non détruisant. 

 

L’économie nationale 

 

                                                  

                                             Ibrahim HAMMADOU



[1] Art 42/4 CTCA

[2] Art 38 du CTCA

[3] Art 220 du CIDTA

[4] Art 13 et 138 du CIDTA complété par les articles LFC 2009 et 7 LF 2010

[5] Art 13 LFC 2011

[6] Art 2 et 4 LF 2014

[7] Art 256 du CIDTA modifié par l’Art 10 LF 2014

[8] Art 36 du CIDTA

[9] Art 36 du CIDTA modifié et complété par l’Art 6 LF 2011

[10] Art 9/24 CTCA

[11] Art 44 LF 2013 modifié par l’Art 43 LF 2014

[12] Art 138/3 du CIDTA

[13] Art 150 du CIDTA

[14] Art 7 LF 2014

[15] Art 248 du CIDTA

[16] Art 23 du CTCA modifié et complété par l’Art 42 de la LFC 2009

[17] Art 282 octies du CIDTA

[18] Art 13/2 du CIDTA

[19] Art 218 du CIDTA

[20] Art 23 du CTCA

[21] Art 39/3 LF 2013

[22] Art 13 LF 2014

[23] Art 220 du CIDTA

[24] Art 09 du CTCA

[25] Art 21 du CIDTA

[26] Art 33 LF 2014

[27] Art 36 du CIDTA modifié et complété par l’Art 6 LF 2011

[28] Art 44 LF 2013

[29] Art 43 LF 2014

[30] Art 23/11 du CTCA

[31] Art 13 du CTCA

[32] Art 220/3 du CIDTA

[33] Art 138 du CIDTA

[34] Art 150 du CIDTA

[35] Art 217 du CIDTA et 14 du CTCA

[36] Art 23 du CTCA

[37] Art 9 du CTCA

[38] Art 44 LF 1998 modifié par l’Art 50 LF 2004

[39] Art 23 du CTCA

[40] Art 32 LF 2014

[41] Art 302 du  CT

[42] Art 30 LFC 2010

[43] Art 31 LFC 2010

[44] Art 138 bis du CIDTA

[45] Art 220  du CIDTA

[46] Art 08/3 du CTCA

[47] Art 347 quater du CE

[48] Art 347 quater du CE

[49] Art 173 du CIDTA

[50] Art 138 bis du CIDTA

[51] Art 12 LFC 2011

[52] Art 219 du CIDTA

[53] Art 9/3 du CTCA

[54] Art 219 du CIDTA

[55] Art 219 du CIDTA

[56] Art 219 du CIDTA

[57] Art 21 du CIDTA

[58] Art 1 du CTCA

[59] Art 220/1 du CIDTA

[60] Art 8/2 du CTCA

[61] Art 21 du CIDTA

[62] Art 104 du CIDTA

[63] Art 104 du CIDTA

[64] Art 130/A du CIDTA

[65] Art 68 du CIDTA

[66] Art 104 modifié par l’Art 2 LFC 2010

[67] Art 72 du CIDTA

[68] Art 218 du CIDTA

[69] Art 13 du CIDTA

[70] Art 138 du CIDTA

[71] Art 15 LF 2010 modifiant l’Art 16 LF 2005

[72] Art 21 LF 2013 modifiant et complétant l’Art 152 LF 2010

[73] Art 59 LF 2007

[74] Art 13 et 138 du CIDTA complété par les articles 2 LFC 2009 et 7 LF 2010

[75] Art 09 de l’ordonnance  N° 01-03 modifié par l’Art 58 LF 2014

[76] Art 42/3 du CIDTA

[77] Art 41 LFC 2009

[78] Art…..du CIDTA

[79] Art 280 du CIDTA

[80] Art 280 nonies du CIDTA modifié par l’Art 5 de la LF 2013

[81] Art 32 LFC 2010 complété par l’Art 31 LF 2014

[82] Art 13 du CIDTA

[83] Art 282 octiés du CIDTA

[84] Art 67 LF 2014

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